Vous souhaitez transformer votre voiture particulière (VP) en un utilitaire temporaire ou permanent en enlevant la banquette arrière pour gagner de la place. Mais que se passera-t-il lors du prochain contrôle technique ? Cette modification, qui semble anodine, a des implications légales et réglementaires importantes qu’il faut absolument connaître.
Les infos à retenir
- ✅ Oui, ça passe au contrôle technique, MAIS… Le contrôleur ne peut pas vous imposer une contre-visite pour « absence de banquette arrière ». Il va simplement le signaler comme une « déficience mineure » sur le procès-verbal.
- ⚖️ Le vrai problème : vous n’êtes plus conforme à la carte grise. Le vrai risque est légal. Votre carte grise (certificat d’immatriculation) mentionne un nombre de places assises (champ S.1). En retirant la banquette, votre véhicule n’est plus conforme à son homologation.
- 🚨 Le risque majeur : l’assurance. En cas d’accident grave, si l’expert de l’assurance constate que le véhicule a été modifié (et que la carte grise n’a pas été changée), il peut invoquer une déchéance de garantie.
- 👍 La seule solution légale pour un retrait définitif : Faire une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL pour transformer officiellement votre véhicule de VP (Voiture Particulière) en VU (Véhicule Utilitaire) 2 places.
Quelle est la position exacte du contrôle technique sur l’absence de sièges ?
Le contrôle technique vérifie la présence et la fixation des sièges existants. Si la banquette arrière a été proprement démontée, le contrôleur ne peut pas vous forcer à la remonter. L’absence de sièges arrière n’est pas un motif de contre-visite. Le contrôleur va simplement vérifier les points de fixation au plancher (qu’ils ne soient pas coupants ou saillants) et il inscrira sur le rapport de contrôle une déficience mineure du type : « Siège : absence de siège (VP) » ou « Nombre de places assises ne correspondant pas au document d’identification ». Vous obtiendrez donc un timbre « A » (favorable) et pourrez repartir avec votre véhicule.
Si le contrôle technique passe, où est le vrai problème ?
Le contrôle technique ne fait que constater un état, il ne vous donne pas une autorisation légale de circuler. Le vrai problème est double :
1. Le non-respect de la carte grise (Champ S.1)
Votre certificat d’immatriculation est le document d’identité de votre voiture. Il indique en case S.1 le nombre de places assises (par exemple, « 5 »). En retirant la banquette, votre véhicule n’a plus que 2 places. Il n’est donc plus conforme à son certificat d’homologation. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre, si elles sont pointilleuses, peuvent vous verbaliser pour modification des caractéristiques techniques du véhicule (amende de 4ème classe, 135€).
2. Le risque d’assurance (le plus grave)
C’est le risque le plus important. En cas d’accident grave, un expert sera mandaté par votre assurance. S’il constate que le véhicule a subi une modification notable (retrait de la banquette, charge lourde à l’arrière ayant modifié le comportement…), l’assureur peut invoquer une fausse déclaration ou une modification aggravant le risque. Il peut alors refuser de couvrir les dommages. Vous vous retrouveriez seul à payer les dégâts matériels et, pire, les dommages corporels, ce qui peut représenter des millions d’euros.
Quelle est la seule procédure légale pour un retrait définitif ?
Si vous souhaitez transformer définitivement votre 207 5 places en un utilitaire 2 places, vous devez le faire dans les règles. Cela s’appelle une transformation de VP en VU (ou « dérivation VP »).
1. Vous devez faire effectuer la modification par un professionnel.
2. Vous devez ensuite présenter le véhicule à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour une Réception à Titre Isolé (RTI). Un inspecteur vérifiera la qualité des modifications et l’absence de danger.
3. Une fois le procès-verbal de RTI obtenu, vous pourrez enfin faire une demande de modification de la carte grise sur le site de l’ANTS pour changer le genre (de VP à VU) et le nombre de places (de 5 à 2).
L’avis de l’expert en assurance automobile
« Le contrôle technique qui passe, c’est l’arbre qui cache la forêt. Le vrai sujet, c’est le contrat d’assurance. Vous assurez un véhicule 5 places. Si vous avez un accident grave et que l’expert voit que vous l’avez transformé en camionnette sans le déclarer, l’assureur a un motif en or pour refuser sa garantie. Le risque financier est illimité. Pour un retrait temporaire, c’est toléré. Pour un retrait définitif, la modification de la carte grise est la seule protection. »
Une modification tolérée, mais risquée
Enlever la banquette arrière pour un week-end ou un déménagement est une pratique courante et tolérée. La laisser enlevée en permanence vous fait sortir de la légalité. Si le contrôle technique ne vous bloquera pas, c’est votre assureur qui détient le vrai pouvoir de nuisance en cas de sinistre. La seule solution pour une transformation définitive et sereine est la longue et coûteuse procédure d’homologation.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je simplement remettre la banquette pour le contrôle technique ?
Oui. C’est ce que font la plupart des gens. Si vous remontez la banquette et ses ceintures de sécurité pour le contrôle, celui-ci sera totalement conforme et le rapport sera vierge. Vous n’aurez aucune mention de « déficience mineure ».
🚗 Et si je la remplace par un aménagement camping-car (type van) ?
C’est encore plus risqué. En plus du retrait des sièges, vous ajoutez du poids et des équipements (gaz, électricité…). Si cet aménagement est fixe, il est obligatoire de faire une homologation VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) auprès de la DREAL. Ne pas le faire vous expose aux mêmes risques d’assurance.
💰 La transformation de VP en VU coûte-t-elle cher ?
Oui. La procédure de RTI à la DREAL a un coût (environ 87€), mais c’est surtout le dossier technique, souvent à faire monter par un professionnel, qui peut être coûteux. De plus, cela peut entraîner une modification de la TVA (passage à la TVA récupérable sur un véhicule de société).
