Vous constatez qu’une place de stationnement réservée aux personnes handicapées dans votre copropriété est régulièrement occupée par un véhicule non autorisé. Pouvez-vous appeler la police ? Une verbalisation est-elle possible ? La réponse est oui, mais elle dépend d’une condition essentielle : le statut de la voie de circulation au sein de votre copropriété.
Les infos à retenir
- ⚖️ Oui, mais sous conditions : La police peut verbaliser sur une place handicapé en copropriété, à la condition que les voies de circulation internes soient « ouvertes à la circulation publique ».
- 🚧 Parking « ouvert » ou « fermé » : c’est la clé. Si votre parking est clos par une barrière ou un portail, il est strictement privé. La police ne peut pas y verbaliser, seul le syndic peut agir.
- ✅ Le pouvoir du syndic : Si le parking est privé, c’est au syndic de faire respecter le règlement de copropriété, qui peut prévoir des sanctions ou une procédure d’enlèvement.
- 🚗 Place privative vs. place commune : Une place numérotée appartenant à un copropriétaire (lot privatif) ne peut jamais être verbalisée, même si elle est peinte aux normes GIC. Seules les places communes peuvent l’être.
Le parking de ma copropriété est-il un lieu public ou privé ?
C’est la distinction fondamentale qui détermine qui a le pouvoir de sanctionner.
Cas 1 : Les voies sont « ouvertes à la circulation publique »
C’est le cas de nombreuses résidences et lotissements qui n’ont pas de barrière, de portail ou de panneau « Propriété Privée » à leur entrée. Si n’importe quelle voiture peut entrer et circuler librement dans les allées, ces voies sont considérées comme « ouvertes à la circulation publique ». Dans ce cas, le Code de la route s’y applique pleinement. Les forces de l’ordre (Police nationale ou municipale, Gendarmerie) ont le droit et le devoir d’y entrer pour verbaliser les infractions, y compris le stationnement sur une place handicapée (PMR) non autorisée.
Cas 2 : Les voies sont « strictement privées »
Si l’accès à votre parking est fermé par une barrière, un portail ou un « bip », il s’agit d’un lieu privé non ouvert au public. Dans ce cas, les forces de l’ordre n’ont pas le droit d’y pénétrer pour verbaliser une infraction au stationnement. Le Code de la route ne s’y applique pas. La seule « loi » qui prévaut est le règlement de copropriété.
Quel est le pouvoir du syndic si le parking est privé et fermé ?
Si la police ne peut pas intervenir, vous n’êtes pas démuni. Le responsable de l’ordre dans les parties communes est le syndic de copropriété. C’est lui qui doit faire respecter le règlement de copropriété.
Si le stationnement sur la place handicapée (qui doit être une partie commune) est interdit par le règlement, le syndic doit agir. Sa première action est d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée au copropriétaire ou au locataire fautif. Si cela ne suffit pas, l’assemblée générale des copropriétaires peut voter la mise en place de sanctions financières (pénalités) ou, en dernier recours, une action en justice auprès du tribunal pour « trouble de jouissance ».
La procédure d’enlèvement (fourrière) est-elle possible ?
Oui, mais elle est complexe. Si le véhicule sur la place handicapée empêche l’accès ou la circulation, le syndic peut demander son enlèvement. Il doit d’abord adresser une mise en demeure au propriétaire du véhicule. Si le véhicule n’est pas déplacé sous 8 jours, le syndic peut alors saisir les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) qui, après avoir vérifié l’infraction au règlement de copropriété, pourront ordonner la mise en fourrière du véhicule aux frais de son propriétaire.
L’avis de l’avocat en droit immobilier
« Le vrai combat en copropriété privée, c’est de faire la distinction entre la place de parking commune et la place privative. Un copropriétaire a le droit de peindre un logo handicapé sur sa place privée s’il le souhaite, mais cette place n’a pas de valeur ‘publique’ et personne ne peut y être verbalisé. Le litige ne concerne que les places handicapées définies comme ‘parties communes’ par le règlement. Et si le parking est fermé, seul le syndic, armé du règlement, peut agir. La police est pieds et poings liés. »
Une verbalisation possible, mais qui dépend du portail
La verbalisation d’un véhicule sur une place handicapée en copropriété est donc possible, mais uniquement si cette place est une partie commune et si le parking est librement accessible. Si la résidence est fermée, le seul recours passe par le syndic et le règlement de copropriété. C’est une démarche plus longue, mais c’est la seule légalement fondée.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Quelles sont les sanctions pour un stationnement sur une place handicapée ?
Sur une voie ouverte au public, il s’agit d’un stationnement très gênant. L’infraction est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (4ème classe) et peut entraîner l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
📜 Le règlement de copropriété peut-il prévoir une amende ?
Le règlement de copropriété ne peut pas créer d' »amendes » au sens pénal du terme. Il peut, en revanche, prévoir des « pénalités » ou des « dommages-intérêts » forfaitaires en cas de non-respect de ses clauses. Celles-ci doivent être appliquées par le syndic et sont imputées sur les charges du copropriétaire fautif.
👮♂️ Puis-je faire la demande d’ouverture à la circulation publique ?
Oui. Si votre copropriété souffre de problèmes de stationnement anarchique récurrents, l’Assemblée Générale peut voter la décision d’ouvrir les voies à la circulation publique. Une fois cette décision transmise à la mairie, celle-ci prend un arrêté municipal qui autorise les forces de l’ordre à y entrer et à y verbaliser comme sur la voie publique.
