Vous êtes en instance de divorce et vous avez un besoin impératif de racheter un véhicule. Pouvez-vous le faire sans risque ? La réponse est oui, mais c’est une opération qui peut s’avérer très risquée si vous ne prenez pas de précautions strictes. Le point crucial est votre régime matrimonial : sans action de votre part, la voiture que vous achetez seul pourrait être considérée comme un bien commun à partager.
Les infos à retenir
- ⚖️ Le régime de la communauté est la règle : Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (le régime légal sans contrat), tout bien acheté avant le jugement de divorce définitif est présumé être un bien commun (à 50/50).
- ✅ L’exception : le régime de la séparation de biens. Si vous êtes mariés sous ce régime, vous êtes libre d’acheter ce que vous voulez. Le véhicule sera votre propriété personnelle.
- 💰 La seule solution : le « remploi de fonds propres ». Pour acheter un bien en propre sous le régime de la communauté, vous devez le financer avec de l’argent qui vous est propre (héritage, donation, argent d’avant le mariage) et le préciser impérativement dans l’acte d’achat.
- ❌ Le piège absolu : Acheter la voiture avec votre salaire ou un crédit. Votre salaire, tant que le divorce n’est pas prononcé, est un bien commun. Un crédit engage la communauté. Dans les two cas, votre ex-conjoint aura des droits sur le véhicule.
Pourquoi le régime matrimonial est-il la clé de tout ?
La date qui compte n’est pas celle de la séparation ou de la demande de divorce, mais celle du jugement de divorce définitif (ou de la transcription sur les actes d’état civil). Tant que ce jugement n’est pas prononcé, vous êtes, aux yeux de la loi, toujours mariés et c’est votre régime matrimonial qui s’applique.
➡️ Le cas du régime de la communauté (le plus fréquent)
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’article 1401 du Code civil est impitoyable : tout bien acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux tombe dans la communauté. Cela inclut votre salaire. Si vous achetez une voiture à 10 000€ avec votre salaire personnel, cette voiture appartient juridiquement à 50% à votre ex-conjoint. Lors de la liquidation du patrimoine, il/elle sera en droit de vous réclamer une « récompense » de 5 000€.
➡️ Le cas du régime de la séparation de biens
Si vous avez signé un contrat de séparation de biens, la situation est simple. Il n’y a pas de communauté. Chaque époux gère son patrimoine en toute indépendance. Vous pouvez acheter votre voiture avec votre argent, elle sera votre propriété personnelle et n’entrera pas dans les comptes du divorce.
Comment acheter un bien « en propre » sous le régime de la communauté ?
La seule solution pour sécuriser votre achat est de prouver qu’il est financé par des « fonds propres ». Les fonds propres sont les biens que vous possédiez avant le mariage, ou ceux que vous avez reçus par donation ou succession pendant le mariage. Pour que cela fonctionne, vous devez respecter une procédure stricte : la « déclaration de remploi » (ou « d’emploi »). Au moment de l’achat, l’acte de vente (le certificat de cession ou la facture) doit mentionner formellement que vous achetez ce bien avec des fonds propres. Vous devez pouvoir justifier de l’origine de ces fonds (attestation de donation, acte de succession…). Sans cette mention, le bien est présumé commun.
Qu’en est-il de l’ordonnance de non-conciliation ?
L’ordonnance de non-conciliation (ONC), qui n’existe plus pour les divorces engagés après le 1er janvier 2021, fixait la date à partir de laquelle les époux étaient autorisés à vivre séparément. Pour les « anciens » divorces, la date d’effet du divorce pouvait souvent être reportée à la date de l’ONC. Cela peut être un point de négociation avec votre avocat, mais la prudence reste de ne pas acheter avant le jugement final.
L’avis du notaire
« C’est une erreur que je vois constamment. Un époux, pensant bien faire, rachète une voiture avec ses économies en pleine procédure. Au moment de la liquidation, l’autre époux demande sa part. Le conjoint qui a payé tombe des nues, mais c’est la loi. Le salaire est un bien commun jusqu’à la dissolution. Je conseille toujours à mes clients soit d’attendre la fin de la procédure, soit de s’orienter vers une location longue durée (LLD) qui est une simple charge et n’entre pas dans le patrimoine. »
La patience, meilleure alliée de votre patrimoine
Acheter une voiture pendant un divorce est une opération à haut risque. Sauf à être marié en séparation de biens ou à financer l’achat par des fonds propres via une déclaration de remploi, vous prenez le risque de devoir en « payer la moitié » à votre ex-conjoint. La solution la plus sage, si elle est possible, est de patienter jusqu’au jugement de divorce définitif avant de réaliser tout achat important.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je prendre un crédit à la consommation pour acheter la voiture ?
C’est la pire des solutions. Sous le régime de la communauté, un crédit contracté par un seul époux pour les besoins du ménage (ce que l’achat d’une voiture peut être) engage la communauté. Vous risquez de vous retrouver à devoir la moitié de la voiture, tout en étant solidaire du remboursement d’un crédit que vous avez contracté seul.
🚗 Et si je prends une voiture en Location Longue Durée (LLD) ?
C’est une solution bien plus prudente. Une LLD est un contrat de location, une simple charge mensuelle. Le véhicule n’appartient pas à la communauté, il appartient au loueur. Vous n’achetez rien, donc il n’y a rien à partager. C’est une excellente alternative temporaire.
📦 Qu’en est-il des autres achats (meubles, électroménager…) ?
La règle est exactement la même. Tout bien meuble acheté avec des fonds communs (salaires) avant la dissolution du mariage est un bien commun qui devra être valorisé et partagé lors de la liquidation du patrimoine.
