En consultant votre avis d’échéance annuel, vous découvrez que votre franchise d’assurance auto a augmenté, parfois de manière significative, alors même que votre cotisation (la prime) n’a pas forcément baissé. Cette modification unilatérale est-elle légale ? Et surtout, quels sont vos droits pour la refuser ?
Oui, votre assureur a le droit de modifier les termes de votre contrat à son échéance annuelle. Mais vous avez, vous aussi, un droit fondamental : celui de refuser ces nouvelles conditions et de résilier votre contrat.
Les infos à retenir
- ⚖️ Oui, c’est légal, mais très encadré : Un assureur peut modifier le contrat (prime ou franchise) à son échéance annuelle. Il a l’obligation légale de vous en informer par écrit sur l’avis d’échéance.
- 🗓️ La Loi Chatel : votre porte de sortie. Si cette modification n’est pas clairement mentionnée sur l’avis, ou si vous recevez cet avis moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous pouvez résilier votre contrat gratuitement.
- 📉 Pourquoi font-ils cela ? C’est une technique pour limiter la hausse visible de votre prime. En augmentant la franchise, l’assureur se protège des petits sinistres et maintient la prime « façade » plus compétitive.
- 👍 Votre pouvoir : la négociation ou la concurrence. Face à cette hausse, vous avez deux options : appeler votre assureur pour négocier un retour aux anciennes conditions, ou utiliser ce motif pour résilier et faire jouer la concurrence.
Dans quelles conditions votre assureur peut-il modifier votre contrat ?
Un contrat d’assurance est un accord annuel, tacitement reconduit. À chaque « anniversaire » du contrat, l’assureur a le droit de revoir ses conditions tarifaires pour l’année à venir, en fonction de la sinistralité générale, du coût des réparations, etc. Il peut donc choisir d’augmenter votre prime, votre franchise, ou les deux. Sa seule obligation légale, définie par le Code des assurances, est de vous en informer de manière claire et explicite sur l’avis d’échéance qu’il doit vous envoyer avant la date limite de résiliation. Si l’augmentation de la franchise est noyée en petits caractères ou n’est pas mentionnée, la modification n’est pas valable. Pour en savoir plus sur le malus assurance auto, consultez les ressources disponibles.
Pourquoi ma franchise augmente-t-elle (même si je n’ai pas eu d’accident) ?
Cette augmentation n’est généralement pas liée à votre comportement personnel. Elle est le reflet d’une stratégie commerciale de la compagnie d’assurance. Face à l’augmentation spectaculaire du coût des réparations automobiles (pièces, main d’œuvre, technologie), les assureurs cherchent à compenser. Augmenter la prime (votre cotisation) est très impopulaire et fait fuir les clients. Il est plus « discret » d’augmenter la franchise. En faisant cela, l’assureur se désengage des petits sinistres (un rétroviseur cassé, une aile froissée…) qui, cumulés, lui coûtent très cher. Il vous incite à prendre en charge vous-même les petites réparations, ne gardant que la couverture des gros sinistres.
Quels sont mes droits et mes recours si je refuse cette augmentation ?
Vous n’êtes absolument pas obligé d’accepter. L’augmentation de la franchise est une modification substantielle du contrat, qui vous donne un motif légitime de résiliation.
➡️ 1. La négociation
Votre premier réflexe doit être d’appeler votre assureur. Expliquez que vous n’acceptez pas cette hausse de franchise, que vous êtes un client fidèle sans sinistre, et que vous souhaitez le maintien de vos garanties actuelles. Face au risque de vous voir partir à la concurrence, le conseiller a souvent une marge de manœuvre et peut annuler cette augmentation.
➡️ 2. La résiliation pour modification du contrat
Si la négociation échoue, vous pouvez résilier. L’avis d’échéance mentionnant la nouvelle franchise doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de préavis (généralement 2 mois avant l’échéance). Si l’assureur respecte ce délai, vous pouvez résilier simplement en envoyant votre lettre de résiliation avant la date limite.
S’il ne respecte pas ce délai (Loi Chatel), vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat, sans pénalité.
L’avis du courtier en assurance
« L’augmentation des franchises, c’est le nouveau sport à la mode chez les assureurs auto. Ils savent que 80% des assurés ne lisent que le montant de la prime et ne voient pas que la franchise ‘bris de glace’ est passée de 50€ à 150€. C’est pour ça qu’il faut éplucher son avis d’échéance. Pour moi, en tant que courtier, c’est une opportunité. Quand un client m’appelle, furieux de cette pratique, je lui dis ‘Parfait, c’est le moment de faire jouer la concurrence’. C’est le meilleur levier pour négocier. »
L’avis d’échéance : un document à lire attentivement
Une augmentation de franchise n’est donc pas une fatalité, mais une proposition commerciale que vous êtes libre de refuser. Votre avis d’échéance n’est pas un simple appel à paiement, c’est une proposition de renouvellement de contrat. En le lisant avec attention chaque année, vous gardez le contrôle sur vos garanties et vous vous donnez l’opportunité de négocier ou de changer d’assureur si les conditions ne vous conviennent plus.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 La Loi Hamon ne me permet-elle pas de résilier n’importe quand ?
Oui. Si votre contrat a plus d’un an, la Loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis d’un mois. L’augmentation de la franchise est simplement le « déclencheur » qui vous fait réaliser que votre contrat n’est plus compétitif.
📉 Si j’ai eu des sinistres responsables, ma franchise peut-elle augmenter à cause de ça ?
Oui. Dans ce cas, ce n’est pas une augmentation générale, mais une majoration personnelle (malus). L’assureur peut vous appliquer un « malus » sur votre prime, mais aussi augmenter vos franchises « dommages » car il estime que vous représentez un risque plus élevé.
✅ Puis-je demander une franchise plus élevée pour payer moins cher ?
Oui, absolument. C’est une excellente stratégie de négociation. Si vous êtes un conducteur prudent et que vous êtes prêt à assumer les petits pépins, vous pouvez appeler votre assureur et demander une augmentation volontaire de votre franchise en échange d’une baisse significative de votre prime annuelle.
