C’est un classique des séparations conflictuelles. Vous avez laissé le véhicule à votre ex-conjoint(e), mais la carte grise est toujours à votre nom (ou aux deux noms). Résultat : vous recevez les amendes pour excès de vitesse à votre domicile, et c’est votre permis qui perd des points. Si, malgré vos relances, mon ex ne veut pas changer la carte grise, sachez que vous n’êtes pas condamné à payer pour ses infractions. Il existe des procédures administratives précises pour forcer le changement de titulaire et vous désengager de ce véhicule.
Les infos à retenir
- 📝 La clé : La déclaration de cession. Même s’il s’agit d’un « don » ou d’un arrangement amiable, vous devez déclarer officiellement sur l’ANTS que vous avez cédé le véhicule. C’est le seul moyen de bloquer les futurs PV.
- ⚖️ Cotitulaires : Si la carte grise est aux deux noms (M. ET Mme), vous devez vous « retirer » de la carte grise. Tant que votre nom y figure, vous restez solidairement responsable des amendes.
- 👮 Usurpation : Si l’ex refuse de faire les papiers malgré tout, une plainte pour usurpation de plaques ou abus de confiance peut être nécessaire en dernier recours.
- 🛑 L’assurance : N’oubliez pas de résilier l’assurance à votre nom pour ne pas payer pour un véhicule que vous ne conduisez plus.
Scénario 1 : Le véhicule était à votre nom (ou vous l’avez cédé)
Si vous étiez le propriétaire principal et que vous avez laissé la voiture à votre ex, juridiquement, c’est une cession (vente ou don). Le problème survient souvent quand vous avez donné les clés sans faire les papiers « pour ne pas l’embêter ». Pour vous protéger, vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS, même avec du retard.
- Remplissez le certificat de cession (Cerfa 15776) seul(e) si vous avez toutes les infos, ou mettez-le en demeure de le signer.
- Enregistrez la cession en ligne. Vous recevrez un code de cession.
- Dès cet instant, l’administration sait que la voiture n’est plus à vous. Si un radar flashe, vous pourrez contester l’amende (avis de contravention) en désignant votre ex comme conducteur et propriétaire, preuve de cession à l’appui.
Scénario 2 : Vous êtes cotitulaires (Monsieur ET Madame)
C’est plus complexe. Si les deux noms sont sur la carte grise, votre ex ne peut pas la changer sans votre signature, et vice-versa.
Si vous vous séparez et qu’il/elle garde la voiture, vous devez faire une demande de « changement de titulaire » pour retrait de cotitulaire (ou désolidarisation).
Si votre ex refuse de faire la démarche (qui coûte le prix d’un cheval fiscal + taxe), il bloque la situation.
Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (Mise en demeure) exigeant la régularisation sous 15 jours. Sans réponse, vous devrez saisir le tribunal judiciaire (Jaf ou tribunal civil) pour forcer la vente du véhicule ou le changement de nom.
Comment arrêter l’hémorragie des points ?
Si vous recevez des PV :
- Ne payez pas ! Payer, c’est reconnaître l’infraction et perdre les points.
- Contestez (Requête en exonération) : Sur le site de l’ANTAI, contestez en indiquant que vous n’étiez pas le conducteur. Donnez les coordonnées de votre ex.
- Si vous avez fait la déclaration de cession (même tardive), joignez l’accusé d’enregistrement. L’Officier du Ministère Public transférera l’amende à votre ex.
L’avis de l’avocat spécialisé
« Attention au piège de l’assurance. Si la voiture est à votre nom et que votre ex a un accident grave sans être assuré, c’est vers vous que les victimes se tourneront. Résiliez votre contrat d’assurance dès que vous n’avez plus la jouissance du véhicule, en envoyant la preuve de cession à l’assureur. Cela forcera votre ex à assurer la voiture à son nom… et donc à faire la carte grise. »
Conclusion : Officialisez la rupture administrative
Les arrangements à l’amiable (« T’inquiète, je ferai les papiers plus tard ») finissent toujours mal en cas de flash. Prenez les devants : déclarez la cession sur l’ANTS unilatéralement si nécessaire pour stopper votre responsabilité pénale.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔑 Puis-je récupérer la voiture avec mon double des clés ?
Si la carte grise est 100% à votre nom, juridiquement, la voiture vous appartient. Vous pouvez théoriquement la récupérer. Si elle est aux deux noms, c’est plus délicat, vous risquez une plainte pour vol entre époux (si non divorcés) ou appropriation frauduleuse.
💸 Qui paie la nouvelle carte grise ?
C’est toujours au nouveau titulaire (celui qui garde la voiture) de payer les taxes d’immatriculation. C’est souvent pour cela qu’ils traînent les pieds !
🚔 Mon ex roule sans contrôle technique, suis-je responsable ?
Tant que la carte grise est à votre nom, oui. Si la police l’arrête, l’amende est pour le conducteur, mais la responsabilité administrative du véhicule reste au titulaire. D’où l’urgence de faire la cession.
