Vous avez vendu votre voiture à un particulier. L’acheteur vous a payé, vous lui avez donné la carte grise barrée et les clés, et il est parti. Mais vous avez oublié un document essentiel : le certificat de cession (Cerfa 15776). Cette « simple » négligence administrative vous expose à des risques majeurs. Vous êtes, aux yeux de la loi, toujours le propriétaire du véhicule.
Les infos à retenir
- 🚨 Le risque majeur : vous êtes toujours responsable. Sans cession enregistrée, le véhicule est toujours à votre nom. Vous recevrez toutes les amendes (radars, stationnement) et, pire, vous serez le premier mis en cause en cas d’accident grave.
- ❌ L’acheteur est bloqué : Sans le certificat de cession, l’acheteur ne pourra jamais immatriculer le véhicule à son nom. Il va inévitablement vous recontacter.
- 📞 La solution d’urgence : contacter l’acheteur. Vous devez contacter l’acheteur en urgence pour remplir et signer (même à distance) le certificat de cession en deux exemplaires.
- 💻 L’étape indispensable : déclarer la cession en ligne. Une fois le Cerfa signé, vous devez immédiatement déclarer la cession sur le site de l’ANTS. C’est cette déclaration qui vous dégage officiellement de toute responsabilité.
Quels sont les risques immédiats si je ne fais rien ?
Tant que la cession n’est pas enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous restez le seul propriétaire légal. La conséquence la plus immédiate est que vous allez recevoir toutes les contraventions liées au véhicule. L’acheteur, qui ne peut pas faire sa carte grise, va continuer à rouler avec la vôtre. Tous ses excès de vitesse par radar automatique, ses PV de stationnement et ses passages au péage non payés arriveront à votre domicile.
Le risque le plus grave est d’ordre pénal. Si l’acheteur provoque un accident grave (blessés, délit de fuite…), c’est votre nom qui sortira en premier. Si le véhicule n’est plus assuré, vous serez le premier mis en cause. Vous devrez alors prouver par tous les moyens que vous n’étiez pas au volant, ce qui peut être un véritable parcours du combattant judiciaire.
Comment régulariser la situation en urgence ?
Il n’y a qu’une seule solution : établir le certificat de cession (Cerfa 15776) a posteriori.
➡️ 1. Contacter l’acheteur
Reprenez contact avec votre acheteur de toute urgence. Expliquez-lui que l’oubli de ce document l’empêchera d’immatriculer le véhicule et qu’il est indispensable de le remplir. S’il est proche, donnez-lui rendez-vous pour remplir les deux exemplaires (un pour lui, un pour vous). S’il est loin, remplissez votre partie, scannez-la-lui pour qu’il remplisse la sienne, et échangez les documents signés par courrier.
➡️ 2. Déclarer la cession sur l’ANTS
C’est l’étape qui vous sauve. Une fois le Cerfa rempli et signé (même si vous n’avez que votre exemplaire), connectez-vous immédiatement à votre espace sur le site de l’ANTS. Allez dans la section « Vendre ou donner mon véhicule » et suivez la procédure de déclaration de cession. Vous aurez besoin de la date et l’heure de la vente, du kilométrage, et des informations sur l’acheteur (nom, date de naissance, adresse). À la fin de la procédure, vous obtiendrez un « code de cession ». Transmettez ce code à votre acheteur (il lui facilitera sa propre démarche) et, surtout, conservez l’accusé d’enregistrement de la cession. Ce document est votre preuve légale que vous n’êtes plus le propriétaire.
Que faire si je n’arrive pas à recontacter l’acheteur ?
C’est la pire situation. L’acheteur est peut-être de mauvaise foi et n’a aucune intention d’immatriculer le véhicule. Dans ce cas, vous devez vous protéger. Vous n’avez pas de certificat de cession, mais vous avez des preuves de la vente (échanges de messages, relevé de compte…). Vous devez déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police pour « usurpation d’identité » ou « escroquerie », en expliquant que le véhicule a été cédé mais que l’acheteur refuse de finaliser les démarches. Cela vous couvrira en cas de futures infractions commises avec le véhicule.
L’avis du professionnel des services de carte grise (habilité SIV)
« L’oubli du certificat de cession, c’est l’erreur du débutant. Mais le plus grave, c’est l’oubli de la déclaration de cession en ligne par le vendeur. Beaucoup pensent que barrer la carte grise suffit. C’est faux ! Tant que la cession n’est pas enregistrée à l’ANTS, le vendeur reste propriétaire. Je dis toujours à mes clients : ‘Faites la déclaration en ligne le soir même de la vente’. Ça prend 5 minutes et ça vous protège de tout. »
Une erreur à corriger de toute urgence
Vendre une voiture sans certificat de cession est une erreur administrative qui peut avoir des conséquences financières et juridiques désastreuses. Ne laissez pas traîner la situation. Votre priorité absolue est de régulariser la cession en contactant l’acheteur et en effectuant la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS. C’est la seule façon de transférer officiellement la propriété et la responsabilité de votre ancien véhicule.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je déclarer la cession sur l’ANTS même sans avoir signé le Cerfa ?
Oui, techniquement, le site de l’ANTS vous permet de faire la déclaration en ligne sans télécharger le Cerfa signé (il vous demande juste de cocher une case attestant que vous l’avez). Si vous avez toutes les informations de l’acheteur, faites-le immédiatement. Cela enregistre la vente dans le système et vous protège.
⏳ J’ai 15 jours pour déclarer la cession, c’est bien ça ?
Oui, la loi vous donne un délai de 15 jours pour déclarer la cession de votre véhicule. Il est cependant très fortement conseillé de le faire le jour même de la vente pour vous dégager de toute responsabilité au plus vite.
✍️ L’acheteur me dit qu’il a perdu le certificat de cession, que faire ?
Ce n’est pas grave. Il vous suffit de remplir à nouveau un Cerfa 15776 avec les informations de la vente (même date, même heure). Vous en gardez un exemplaire et vous lui envoyez le sien. L’important est que les deux parties aient ce document.
