Vous retrouvez votre voiture à la fourrière ou avec une amende pour stationnement gênant. À la place, des panneaux temporaires d’interdiction de stationner pour un déménagement ou des travaux ont été installés. Problème : vous êtes certain qu’ils n’y étaient pas la veille. Cette interdiction est-elle légale ? Pour être valable, un arrêté municipal doit respecter un délai de prévenance strict.
Les infos à retenir
- ⚖️ Un délai national de 7 jours : L’article R417-10 du Code de la route et la jurisprudence sont clairs. Pour être opposable aux usagers, une interdiction de stationnement temporaire (pour travaux, déménagement…) doit être signalée au moins 7 jours à l’avance.
- 🗓️ Comment se compte le délai ? C’est 7 jours « francs » avant le début de l’interdiction. Si l’interdiction commence le 10 du mois, les panneaux doivent être en place au plus tard le 2 à minuit.
- ❌ Une verbalisation contestable : Si vous pouvez prouver que ce délai n’a pas été respecté (photos datées, témoignages), l’interdiction est illégale. L’amende et les frais de fourrière sont donc contestables.
- 🚨 Exception : l’urgence. Ce délai ne s’applique pas en cas de danger imminent (risque d’effondrement, fuite de gaz…). Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent mettre en place une interdiction avec effet immédiat.
Quelle est la base légale de ce délai de 7 jours ?
Ce délai de prévenance n’est pas une simple coutume, il est inscrit dans la loi. C’est l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre I, 8ème partie, article 131-1) qui fixe les règles. Elle précise que la signalisation temporaire modifiant le stationnement doit être mise en place « huit jours avant le début de l’interdiction » (ce qui équivaut à 7 jours francs). La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : un automobiliste ne peut pas être sanctionné si cette obligation d’information préalable n’a pas été respectée par l’autorité (la mairie ou l’entreprise de travaux).
Que faire si je suis verbalisé et que je conteste le délai ?
Si vous êtes certain que les panneaux ont été posés la veille pour le lendemain, votre amende est illégale. Vous devez alors engager une procédure de contestation de l’amende (une « requête en exonération ») auprès de l’Officier du Ministère Public. Pour que votre contestation ait une chance d’aboutir, elle doit être étayée par des preuves. C’est la partie la plus difficile. Le meilleur moyen est de prendre des photos datées (avec un journal du jour, ou dont les métadonnées font foi) montrant l’absence de panneaux la veille de l’infraction. Des témoignages écrits de voisins ou de commerçants peuvent également être joints à votre dossier. C’est à vous de prouver que l’administration n’a pas respecté son obligation d’affichage.
Comment se déroule la procédure de contestation ?
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. La démarche se fait soit en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Officier du Ministère Public (l’adresse est sur l’avis de contravention). Dans votre courrier, vous devez :
1. Demander l’exonération du paiement en expliquant les faits.
2. Citer la réglementation (l’obligation de signalisation 7 jours à l’avance).
3. Joindre toutes les preuves possibles (photos, témoignages…).
4. Si vous avez dû payer des frais de fourrière, vous devez les joindre et en demander le remboursement.
L’avis de l’avocat en droit routier
« Le délai de 7 jours est une garantie fondamentale pour l’usager. C’est un grand classique des verbalisations abusives, surtout pour les déménagements. Le problème est toujours la preuve. L’agent qui verbalise se base sur l’arrêté municipal, il ne sait pas quand les panneaux ont été posés. Le fardeau de la preuve est inversé : c’est au citoyen de prouver que l’affichage était défaillant. Sans photos datées ou témoignages, la contestation est très difficile, car l’arrêté, lui, est légal. »
Un droit qui demande des preuves pour être appliqué
Vous ne pouvez donc pas être verbalisé pour une interdiction de stationner mise en place « sauvagement » du jour au lendemain. La loi vous protège en imposant un délai de prévenance de 7 jours. Cependant, pour faire valoir ce droit, vous devez être en mesure de prouver la défaillance de l’administration. Ce qui est, en pratique, la partie la plus complexe du recours.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 L’entreprise de déménagement dit qu’elle avait l’autorisation, est-ce suffisant ?
Non. L’entreprise a obtenu un arrêté municipal l’autorisant à occuper le domaine public. Mais cet arrêté lui impose de mettre en place la signalisation 7 jours avant. Si elle a posé ses panneaux le matin même, elle est en faute, et les verbalisations qui en découlent sont illégales.
🚗 Ma voiture était en stationnement avant la pose des panneaux, suis-je en tort ?
C’est tout l’objet du délai de 7 jours. Il est conçu pour permettre aux propriétaires de véhicules déjà en stationnement (les « voitures ventouses ») de voir la signalisation et d’avoir le temps de déplacer leur véhicule. Si ce délai n’est pas respecté, vous n’êtes pas en tort.
📄 Où puis-je consulter l’arrêté municipal ?
L’arrêté municipal doit être affiché sur les panneaux d’interdiction temporaire (généralement sous plastique). Vous devez y trouver le numéro de l’arrêté, les dates et heures de l’interdiction, et le motif. S’il n’y a pas d’arrêté affiché, la signalisation est également non-conforme.
